Droit de la famille

Une avocate en droit de la famille basée à Versailles

Votre avocate est rattachée au barreau de Versailles. Maître OLEOTTO-GUEY Josiane intervient à la demande des particuliers et des organismes institutionnels.

Il implique que les avocats de chacun des époux rédigent une convention qui réglera la totalité des conséquences du divorce. Divorcer sans avocat est impossible. Lui seul est apte à rédiger la convention de divorce. Pour un divorce par consentement mutuel, les époux n'ont pas besoin de passer devant le JAF sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Une convention établie entre les époux et par leurs avocats respectifs peut être rédigée. La convention doit être déposée chez un notaire.

Droit des personnes / Partage des biens / Garde d'enfants / Pension alimentaire / Droit des mineurs / Divorce / Filiation, adoption / Succession

Pour votre défense en responsabilité civile

L'intervention dans ce domaine nécessite de diviser des parties bien distinctes : la responsabilité légale et la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.

Pour la responsabilité légale, nous distinguons la responsabilité pour faute et sans faute. La responsabilité pour faute n'a pas besoin d'un caractère de gravité pour engager la responsabilité médicale. Il convient de comparer le comportement du médecin mis en cause avec ce qu'on décrirait être le comportement d'un "bon médecin". Les natures des fautes peuvent être un acte illicite, un manquement au devoir d'humanisme, une faute technique médicale.

Pour la responsabilité sans faute, la jurisprudence a mis à la charge du médecin une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne le matériel utilisé pour l’exécution d’un acte médical d’investigation ou de soins. Cela indique un défaut de produit de santé, une infection nosocomiale etc.

Dans le cas de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, il appartient à la victime de faire la preuve de la réalité de son dommage, de l’existence d’une faute et d’une relation de causalité entre les deux.