Saisie immobilière : lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de rembourser une dette, un bien immobilier dont elle est propriétaire peut faire l'objet d'une procédure de saisie, sous certaines conditions. Cette procédure aboutit à la vente du bien saisi et au remboursement du ou des créanciers. Maître OLEOTTO-GUEY Josiane est là pour constater que les mesures prises interviennent en toute légalité.
Droit immobilier : pour votre sécurité juridique sur Versailles
Maître OLEOTTO-GUEY Josiane est rattachée au barreau de Versailles. Avocate spécialiste du droit immobilier, elle vous invite à prendre contact avec son cabinet d'avocats.
Vos biens immobiliers représentent un investissement considérable qui correspond bien souvent à un gros pourcentage du capital détenu par son acquéreur quand il est un particulier. C'est pourquoi agir en toute légalité, être bien protégé en cas de préjudice est indispensable si l'on veut jouir pleinement de sa possession. Faites-vous épauler par votre avocate en droit immobilier.
Hypothèque : une hypothèque judiciaire conservatoire permet à un créancier d'obtenir une garantie d'être remboursé par son débiteur lorsqu'il existe un risque d'insolvabilité de celui-ci. Ainsi, s'il n'est pas remboursé à l'échéance, il pourra demander la saisie et la vente du bien immobilier.
Litige (contentieux) de propriété : s'il y a conflit suite à une location, dans certain cas, une solution amiable n'est pas possible. Il faut tenter une conciliation pour avoir le droit de saisir le juge. Maître OLEOTTO-GUEY Josiane intervient à plusieurs niveaux : pour le dépôt de garantie, le loyer appliqué au nouveau locataire, le complément de loyer, la révision annuelle de loyer, l'action en diminution de loyer, la hausse d'un loyer sous-évalué, les baux commerciaux, baux civils, la cession, l'état des lieux d'entrée ou de sortie, ainsi que d'autres litiges.
Votre avocate intervient également au niveau des litiges de copropriété.
Mandat de vente et d'achat
En plus de sa fonction en droit immobilier, votre avocate travaille en collaboration avec des professionnels de l'immobilier.
Mandat de vente
Rédaction et suivi de promesse de vente
Droit des mesures d'exécution
Mesure conservatoire : dans l'attente d'une décision définitive, un juge saisi par le créancier place un bien de débiteur sous main de justice afin d'assurer l'efficacité des mesures d'exécution qui seront prises une fois les délais de recours passés ou les recours épuisés.
Mesure d'exécution forcée : après que le jugement soit rendu, la personne condamnée doit obligatoirement exécuter ses obligations. Si ses obligations ne sont pas tenues, l'autre partie peut mettre en œuvre des mesures d'exécution forcée : saisie attribution, saisie vente, saisie sur rémunération.
Recouvrement
Découvrez également l'intervention de Maître OLEOTTO-GUEY Josiane, en plus du droit immobilier, en droit de la famille et autres domaines du droit.
Intervention pour :
