Droit immobilier : pour votre sécurité juridique sur Versailles

Saisie immobilière : lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de rembourser une dette, un bien immobilier dont elle est propriétaire peut faire l'objet d'une procédure de saisie, sous certaines conditions. Cette procédure aboutit à la vente du bien saisi et au remboursement du ou des créanciers. Maître OLEOTTO-GUEY Josiane est là pour constater que les mesures prises interviennent en toute légalité.

Hypothèque : une hypothèque judiciaire conservatoire permet à un créancier d'obtenir une garantie d'être remboursé par son débiteur lorsqu'il existe un risque d'insolvabilité de celui-ci. Ainsi, s'il n'est pas remboursé à l'échéance, il pourra demander la saisie et la vente du bien immobilier.

Litige (contentieux) de propriété : s'il y a conflit suite à une location, dans certain cas, une solution amiable n'est pas possible. Il faut tenter une conciliation pour avoir le droit de saisir le juge. Maître OLEOTTO-GUEY Josiane intervient à plusieurs niveaux : pour le dépôt de garantie, le loyer appliqué au nouveau locataire, le complément de loyer, la révision annuelle de loyer, l'action en diminution de loyer, la hausse d'un loyer sous-évalué, les baux commerciaux, baux civils, la cession, l'état des lieux d'entrée ou de sortie, ainsi que d'autres litiges.

Mesure conservatoire : dans l'attente d'une décision définitive, un juge saisi par le créancier place un bien de débiteur sous main de justice afin d'assurer l'efficacité des mesures d'exécution qui seront prises une fois les délais de recours passés ou les recours épuisés.

Mesure d'exécution forcée : après que le jugement soit rendu, la personne condamnée doit obligatoirement exécuter ses obligations. Si ses obligations ne sont pas tenues, l'autre partie peut mettre en œuvre des mesures d'exécution forcée : saisie attribution, saisie vente, saisie sur rémunération.

Recouvrement